CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société GREEN AMAG SAS au capital social de 1000€ dont le siège social est situé au 7 Avenue de l’Orangerie, 91800 BRUNOY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 893555920 ci-après dénommée “le Vendeur” ou “la Société” et gérant le site www.vracethik.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet VRAC’ETHIK, www.vracethik.fr, dénommée ci-après “l’acheteur” ou “le client”.

Préambule

Le Vendeur commercialise des produits et accessoires zéro déchet à destination des consommateurs, par l’intermédiaire de son site internet https://www.vracethik.fr (ci-après le Site).

La liste et le descriptif des biens proposés par le Vendeur peuvent être consultés sur le Site susmentionné.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre GREEN AMAG SAS et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet vracethik.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site vracethik.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société GREEN AMAG SAS conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

La Société GREEN AMAG SAS s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher valant acceptation des présentes CGV, étape obligatoire pour valider la commande.

Le Client déclare ainsi avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Article 2 – Prix

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande et de tout autre taxe. Tout changement de taxes, dont le taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.

La société GREEN AMAG SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en sus du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

Le cas échéant, pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’Acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

Le prix est payable en euros (€) exclusivement. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que l’Exploitant serait amené à octroyer. Les éventuels frais de livraison ou de transport qui doivent s’appliquer seront ajoutés au prix des produits et indiqués de manière distincte avant la validation de la commande par le Client. Le montant total dû par le Client et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande.

Article 3 – Commande et modalités de paiement

Processus de commande 

Création d’un compte sur le site vracethik.fr : la rubrique est accessible dans l’entête du site. Ainsi, à chaque visite, l’acheteur pourra commander ou consulter son compte (état des commandes, profil, etc.)

Sélection des produits en les plaçant dans le panier ; vérification et le cas échéant, modification des références ou quantités.

Validation de l’adresse de livraison et facturation renseignée

Calcul des frais de port en fonction du transporteur sélectionné

Choix du mode de paiement

Dernière étape : vérification de l’ensemble des informations, prise de connaissance et acceptation des présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis validation de la commande en cliquant sur le bouton «Confirmer ma commande». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande.

 

Modalités de paiement

La société GREEN AMAG SAS propose à l’acheteur de régler sa commande par 3 modes de paiement au choix :

– Paiement sécurisé par virement bancaire :

Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d’effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de GREEN AMAG SAS dont les coordonnées sont communiquées à l’acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société GREEN AMAG expédiera les produits au plus tard 2 à 3 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve des stocks.

– Paiement sécurisé par PAYPAL ou carte bancaire (via le système STRIPE) :

Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée de PAYPAL ou du paiement par carte bancaire afin de renseigner en toute sécurité ses coordonnées bancaires. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable.

En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé comme effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société GREEN AMAG SAS lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande pour toute demande anormale, illicite, illégale ou pour tout autre motif légitime.

Si l’acheteur souhaite contacter la société GREEN AMAG SAS, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : GREEN AMAG SAS, 7 Avenue de l’Orangerie, 91800 BRUNOY ; soit par email à l’adresse suivante : hello@vracethik.fr

Article 4 – Produits et services

Les caractéristiques essentielles des produits et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site vracethik.fr, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit.

Conformément à l’article L112-1 du Code de la Consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du processus de commande.

Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est communiquée quant aux dates de livraison des produits. Le client atteste avoir eu accès au détail des frais de livraison ainsi qu’aux modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente.

Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client. Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits présentés à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.  

La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de la Société. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée). 

Article 5 – Clause de réserve de propriété

La société GREEN AMAG SAS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6 – Droit de rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire un retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier votre décision de rétractation de votre commande par une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté en précisant votre nom et prénom, e-mail, adresse et numéro de commande par e-mail à l’adresse : hello@vracethik.fr ou par courrier : GREEN AMAG SAS – 7 Avenue de l’Orangerie 91800 BRUNOY.

En cas de rétractation, le Vendeur vous remboursera les paiements reçus au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où il a été informé de votre décision de rétractation. Le Vendeur vous remboursera tout ou partie de la globalité de la commande en fonction des articles retournés. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour régler votre commande ou par chèque bancaire. Vous devez retourner les produits au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué votre décision de rétractation. Les produits doivent être retournés non entamés, complets et non ouvert. Le retour se fera à l’adresse suivante : GREEN AMAG SAS – 7 Avenue de l’Orangerie 91800 BRUNOY.

Les frais de retour des marchandises sont à la charge exclusive du client.

Exceptions au droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

  • La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  • La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
  • La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
  • La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
  • La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
  • La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
  • La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 7 – Livraison

Les livraisons sont réalisées à l’adresse indiquée sur le bon de commande dans les délais indiqués sur notre page livraison. Sauf mentions contraires explicites sur le site Vrac’Ethik, les commandes sont préparées dans un délai de 2-3 jours ouvrés maximum. Elles sont ensuite expédiées par La Poste via COLISSIMO à domicile ou par Mondial Relay en Point Relay, conformément au choix du client lors de la validation de commande.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société GREEN AMAG SAS pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. Et conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison de plus de 7 jours par rapport à la date de livraison prévue, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande en nous contactant par e-mail ou en remplissant le formulaire présent sur le site.

Par ailleurs, les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société GREEN AMAG SAS. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé du Point Relais, de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Cas spécifique : la livraison des magazines papier Idées Pratiques est réalisée par le média Info Durable de la société VALDAMIS (SIRET : 84302348200014) basée à Paris. Après achat, il vous faudra compter une dizaine de jours pour réceptionner votre magazine. Vos noms, prénoms et adresse seront les seuls éléments communiqués à la société Valdamis afin qu’elle puisse procéder à l’envoi de votre commande.

Article 8 – Garantie

Tous les produits fournis par la société GREEN AMAG SAS bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société GREEN AMAG SAS qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : GREEN AMAG SAS – 7 Avenue de l’Orangerie 91800 BRUNOY, dans un délai de trente jours après livraison.

Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notic, etc). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation, prévu à l’article 6 des présentes CGV.

Article 9 – Responsabilité

La société GREEN AMAG SAS, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l’entreprise GREEN AMAG SAS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Article 10 – Litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, vous avez la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de votre choix. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer sa situation. En cas de litige, vous vous adresserez à l’entreprise en priorité pour obtenir une solution amiable.

Le Tribunal de Commerce compétent sera celui du siège social de GREEN AMAG SAS, quels que soient le lieu de livraison dudit litige.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site vracethik.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société GREEN AMAG SAS. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 12 – Données à caractère personnel

Le Vendeur s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. 

A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : GREEN AMAG SAS – 7 Avenue de l’Orangerie 91800 BRUNOY.

Pour en savoir davantage, nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité ainsi que notre Politique de cookies.