conditions generales et particulieres du programme d'affiliation

Article 1 – Identification des parties

Le présent Contrat d’affiliation est établi entre :

GREEN AMAG SAS, société gérant le site internet www.vracethik.fr, dont le siège social se situe 7 Avenue de l’Orangerie – 91800 BRUNOY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry, sous le numéro SIRET 893 555 920 000 14, représentée par Axelle PICHOT, en qualité de présidente et gérante, dûment habilitée à cet effet ;

Et l’Affilié, personne physique ou morale mentionnée dans le formulaire d’inscription.

Article 2 – Objet des conditions particulières

Les présentes conditions, conclues de façon non exclusive pour une durée indéterminée, ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles GREEN AMAG SAS est susceptible de rémunérer un Affilié pour l’apport de prospects et de clients sur le site www.vracethik.fr dans les conditions définies ci-après.

Article 3 – Définitions

Affilié : désigne une personne physique ou morale apportant des prospects et des clients par l’apposition d’un lien vers le site de l’Affilieur.

Affilieur : désigne une personne morale gestionnaire d’un site Internet, dans le cas présent GREEN AMAG SAS, rémunérant sous certaines conditions l’Affilié.

Contrat : désigne les conditions générales d’affiliation conclues par l’Affilié avec la plateforme d’affiliation.

Nouvel Utilisateur : désigne une personne physique ou morale s’inscrivant pour la première fois sur le site VracEthik.

Outil Promotionnel : désigne un objet placé sur le site Affilié qui permettra à un internaute d’aller sur le site Affilieur. Cela vise, notamment, tout lien hypertexte, y compris les liens commerciaux, bannière publicitaire, message, image ou élément graphique.

Article 4 – Inscription

Les demandes d’inscriptions se font en remplissant le formulaire disponible sur le site https://docs.google.com/forms/d/1tAcW8_9U6qh-O29T4fKe-V7CfA7hTy3fGFCryM_kvXI/edit . GREEN AMAG SAS, par l’intermédiaire de son site Vrac’Ethik, et l’affilié s’engagent à mettre en place une campagne d’affiliation.

GREEN AMAG SAS fournit une URL trackée à mettre en ligne sur le site de l’affilié. Cette URL permet d’accéder au site internet pour l’achat d’un produit vendu par www.vracethik.fr. L’affilié affiche l’URL, des bannières ou autres supports d’information tel qu’une image dite “widget” et/ou iframe de Vrac’Ethik sur son site internet, en fonction de ses choix et possibilités. L’affilié affiche obligatoirement 1 url ou 1 image au moins.

Article 5 – Admission et obligations de l’affilié

L’affilié doit avoir plus de 18 ans. Afin de permettre l’exécution des prestations, objet du Contrat, l’affilié s’engage à mettre en ligne l’URL trackée permettant la mise en œuvre de la campagne d’affiliation. L’affilié s’engage à déclarer à l’administration fiscale dont elle dépend (en France, dans le cadre du régime micro BIC de l’article 50-0 § 1 du code général des impôts) les sommes obtenues dans le cadre du présent contrat. Il revient à l’affilié de faire les démarches nécessaires auprès de son administration fiscale, Vrac’Ethik ne saurait être tenu de déclarer à sa place les sommes obtenues.

Les candidats à l’affiliation doivent s’assurer et garantir que leur Outil Promotionnel se conforme aux lois et règlements en vigueur, qu’il ne porte atteinte à aucun droit appartenant à des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle ou industrielle, de vie privée ou de droit à l’image.

Il est rappelé à l’Affilié l’interdiction de toute publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur le consommateur. GREEN AMAG SAS se réserve le droit d’accepter ou non, sans avoir à motiver sa décision, l’adhésion d’un Affilié au programme.

L’Affilié s’interdit de placer un quelconque Outil Promotionnel sur les sites, contenus ou dans des messages électroniques :

A caractère illégal
Contenant des propos racistes, diffamatoires ou incitant à toute forme de discrimination ou d’extrémisme
Contenant des contenus pornographiques
Nuisant à l’image de GREEN AMAG SAS et de son site Vrac’Ethik
Non conformes aux lois et règlements en vigueur. Il est rappelé à l’Affilié son obligation de veiller au respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés et de l’article L. 34-5 du Code des postes et communications électroniques qui impose, notamment, le recueil du consentement préalable du destinataire de toute prospection directe par voie de courrier électronique et fixe un certain nombre de principes relatifs au contenu du message.

Vous êtes responsables de votre compte et du maintien de la sécurité de votre mot de passe. Vous êtes seul responsable du développement, de l’exploitation et de la maintenance de votre site, ainsi que de tous les éléments qui apparaissent sur votre site.

Article 6 – Obligation de GREEN AMAG SAS

Afin de permettre l’exécution des prestations, la société GREEN AMAG SAS s’engage à mettre à la disposition de l’affilié l’URL trackée permettant la mise en œuvre de la campagne sur le site ou le blog de l’affilié.

GREEN AMAG SAS s’oblige à payer à l’affilié les sommes dues dans les conditions fixées à l’article 8 « Rémunération » ci-dessous. En raison du caractère purement informatique de la preuve d’une vente, les Parties reconnaissent que l’affilié ne pourra exiger de GREEN AMAG SAS qu’elle lui apporte d’autre preuve de l’exécution de ses prestations que les enregistrements des opérations effectués sur le site de Vrac’Ethik, géré par GREEN AMAG SAS.

GREEN AMAG SAS s’engage à déclarer la totalité des ventes effectuées grâce à l’application des présentes.

Article 7 – Contrôle

Sans que cela ne constitue une obligation pour GREEN AMAG SAS, GREEN AMAG SAS se réserve la possibilité de procéder à des opérations de contrôle de manière unilatérale destinées à vérifier le respect par l’Affilié de l’ensemble des termes des présentes conditions. Ces vérifications pourront, le cas échéant, donner lieu à des suspensions temporaires ou définitives du compte de l’Affilié.

Article 8 – Rémunération

Rémunération de l’affilié : Une commission sera reversée à l’affilié sur chaque vente de produit réalisé sur le site Vrac’Ethik par un visiteur en provenance du site ou du blog de l’affilié avec le lien tracké. Sans utilisation de ce lien, il nous sera impossible de verser une commission et de déterminer la provenance du client. Le montant de la commission sera calculé sur le montant total de la commande hors taxes et hors livraison. La commission de 9% HT (Hors Taxes) est fixée pendant toute la durée du présent contrat.

Facturation : GREEN AMAG SAS enverra chaque mois un relevé de commissions à l’affilié (si celui-ci est non nul) comprenant le chiffre d’affaires réalisé sur le site Vrac’Ethik, le taux de commission et le montant de la commission, selon les dispositions de l’article 293 B du code général des impôts français. Dès que le cumul des commissions mensuelles sera supérieur ou égal à 50 euros TTC, GREEN AMAG SAS demandera à l’affilié de lui envoyer une facture du montant dû. L’affilié ne pourra être payé qu’à l’envoi de cette facture.

Périodicité : Le relevé de commissions sera édité chaque début de mois (avant le 10) et reprendra les ventes réalisées au cours du mois précédent. Il ne donnera lieu à règlement qu’aux conditions ci-dessus.

Paiement : La réception par GREEN AMAG SAS du relevé de commission signé entraînera un paiement sous 7 jours sous forme de virement bancaire.

Article 9 – Durée du contrat et résiliation

Le partenariat entre GREEN AMAG SAS et l‘Affilié est réputé prendre effet dès l’enregistrement de l’Affilié. Le présent Contrat d’affiliation est conclu de façon non exclusive entre GREEN AMAG SAS et ses Affiliés, pour une durée indéterminée, étant précisé que chacune des parties pourra y mettre fin à tout moment par courrier électronique adressé à axelle.pichot@vracethik.fr.

Le Contrat prendra alors fin le jour ouvré suivant la réception du courrier électronique. En cas de résiliation par l’une des parties, l’Affilié percevra un solde de tout compte calculé sur la base du montant qui lui était dû à la date de la résiliation, et ce dans un délai de deux mois.

Tout Affilié qui n’avertirait pas GREEN AMAG SAS de la suppression d’outils publicitaires sans respecter la procédure susmentionnée perdra tout droit à paiement. Tout Affilié qui ne respecterait pas les conditions générales d’affiliation perdra tout droit à paiement.

Article 10 – Propriété

GREEN AMAG SAS autorise l’Affilié à se prévaloir du nom, de la marque, du logo de Vrac’Ethik et d’utiliser toute bannière publicitaire, image et plus généralement tout outil mis à sa disposition par GREEN AMAG SAS dans le cadre du Contrat. L’Affilié ne pourra pas faire usage de ces éléments à des fins commerciales ou promotionnelles étrangères au Contrat d’affiliation ou en méconnaissance des Conditions générales d’affiliation.

Par contre, il est interdit à l’Affilié d’utiliser le nom, la marque, le logo de Vrac’Ethik et tout élément fourni par lui afin de promouvoir directement ou indirectement des produits et services concurrents, identiques ou non à l’activité de GREEN AMAG SAS et De Vrac’Ethik. Le présent Contrat ne confère à l’Affilié aucun droit sur les données personnelles, contenus et plus généralement sur tout élément collecté ou diffusé sur le site Vrac’Ethik qui demeure la propriété de leur auteur ou propriétaire.

GREEN AMAG SAS et l’affilié assureront la protection de toute information portée à leur connaissance dans le cadre du Contrat. Ils s’interdisent de divulguer toute information donnée, formule technique ou concept, dont ils pourraient avoir pris connaissance à l’occasion du présent contrat. GREEN AMAG SAS et l’affilié s’engagent à respecter les clauses de confidentialité et de propriété industrielle des Parties qui auront été portées à leur connaissance.

Article 11 – Responsabilités

GREEN AMAG SAS assume seule la responsabilité de toutes les relations avec sa clientèle qui passera commande des produits sur son site et dégage l’affilié de toute responsabilité en cas de recours d’un internaute concernant les produits achetés sur www.zoessentiels.com.

L’affilié s’engage à ce que le descriptif et les éventuelles images de ses campagnes d’affiliation respectent les termes de la charte Vrac’Ethik éditée sur son site officiel www.vracethik.fr et la charte graphique de Vrac’Ethik. L’affilié s’engage aussi à respecter l’ensemble de la législation française, et en particulier la législation sur la publicité et la promotion, la vente à distance, la propriété littéraire et artistique, le droit des personnes au contrôle de la divulgation de leur nom et de leur image, ainsi que les usages habituellement reconnus par la profession en France.

La responsabilité de GREEN AMAG SAS dans le cadre du Contrat est strictement limitée au préjudice direct réellement subi et prouvé par l’affilié, à l’exclusion de tous chefs de préjudice indirects tels que manque à gagner, perte de chiffre d’affaires ou autres.

GREEN AMAG SAS rappelle à l’Affilié son obligation de ne pas faire figurer les Outils Promotionnels dans le cadre de contenus non conformes aux lois et règlements en vigueur ou portant atteinte aux droits des tiers.

GREEN AMAG SAS demeure soumis à une obligation de moyens quant au maintien de l’accès du site www.vracethik.fr. La responsabilité de GREEN AMAG SAS ne pourrait être recherchée en cas, notamment, d’inaccessibilité momentanée au site internet due à un cas de force majeure.

Article 12 – Dispositions diverses

GREEN AMAG SAS et l’affilié ne pourront revendiquer aucune exclusivité quant à la nature de la prestation proposée.

GREEN AMAG SAS se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, tout ou partie des conditions particulières. GREEN AMAG SAS vous informera par e-mail du changement des conditions générales. L’Affilié conserve la possibilité de s’opposer à toute modification contractuelle. Cette opposition permettra à GREEN AMAG SAS de procéder à la résiliation du Contrat. Les conditions générales d’affiliation conclues par l’Affilié avec la plateforme d’affiliation constituent le cadre contractuel dans lequel s’engage l’Affilié.

Toute nouvelle fonctionnalité augmentant ou améliorant le programme actuel, y compris la publication de nouveaux outils et ressources, sera soumise aux Conditions d’utilisation. L’utilisation continue du programme après de telles modifications constitue votre consentement à de telles modifications.

Article 13 – Loi applicable et clause attributive de compétence pour les contrats conclus avec des professionnels

Le Contrat est soumis à la loi française. En cas de litige survenant avec un affilié professionnel à l’occasion du présent contrat, tant pour ce qui concerne son interprétation que son exécution et à défaut d’accord amiable entre les parties, compétences expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.